assuré la société Axa Corporate est subrogée dans les droits de celui-ci, de sorte que le moyen tiré d'une exclusion de garantie non appliquée est inopérant, l'action subrogatoire n'exigeant pas que les parties

X... un droit acquis à l'indemnité prévue, la Cour d'appel a relevé d'un côté que la société Herberts et la société Capa n'avaient pas été parties au contrat du 3 février 1981 concernant M.

1°/ que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des sommes leur restant dues; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part

solde de facture impayé concernant l'installation du système initial convenu, la clinique ne peut reprocher à Calystene le défaut d'installation du système Futura ou des 5 développements prévus par les parties

Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci.

Y..., a engagé une action contre M.

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne

avarie ; que les époux X... ont réclamé à la compagnie l'indemnisation du dommage ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le contrat du 20 janvier 1966 a été conclu pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction

effective sur le marché des pompes funèbres ; - et lorsque ce groupe d'entreprises pratique des prix non équitables, alors même que le niveau de ces prix est fixé par un cahier des charges faisant partie

X..., ancien mandataire social de cette société, a été engagé à compter du 3 janvier 1994 par la société Papeterie de l'Atlantique en qualité de directeur de magasin; que la société a rompu son contrat

requête enregistrée le 11 août 2021, Mme D, représentée par Me Balestas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 2021 ; 2°) de requalifier, d'une part

au sens de l'article 1700 du code civil et condamner ces dernières, en conséquence, à lui payer la somme de 3 257 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se substituer aux parties

demande, au motif que la période des congés payés ne peut être imputée sur celle du préavis, quand un tel principe n'est pas d'ordre public, quand à l'initiative du salarié et du consentement mutuel des parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5ème)

d'appel qui a d'office relevé que Mme X... ne justifiait pas de la réalité de la teneur des garanties dont elle déplorait la perte, lors même que ce moyen n'avait pas été soulevé par la caisse, seule partie

dans le 11e arrondissement de Paris, relèvent exclusivement de la volonté des parties au contrat et ne peuvent en aucun cas résulter des dispositions du livre des procédures fiscales ou du code général

que la clientèle existait réellement avant l'ouverture du fonds et a été transmise au preneur par le contrat l'autorisant à entrer dans les lieux ; qu'en considérant au contraire que M.

et des éléments et justifications écrits des parties au contrat.