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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006128
25 avril 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000018006094
CETAT:CETATEXT000018006103
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158481
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008207839
21 janvier 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101582_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent
CETAT:CETATEXT000008172345
29 décembre 2004
et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
CETAT:CETATEXT000008172374
de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000008172380
CETAT:CETATEXT000008174034
CETAT:CETATEXT000008169041
CETAT:CETATEXT000008170690
CETAT:CETATEXT000008228112
15 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008229892
CETAT:CETATEXT000008189326
8 octobre 2004
de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935329
30 mai 2008
de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007862
21 décembre 2007
civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_1901873_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
2ème Chambre
DTA_2200438_20240516
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires : " I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées
CETAT:CETATEXT000008173547
et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
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