Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 030 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 146 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 262

Article D614-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

-La demande est transmise, sur une plateforme électronique nationale prévue à cet effet, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 321-42

de ses fonctions ; 2° l'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Article Annexe

Certains établissements hospitaliers ou certains EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) mettent également en place un service de qualité réalisé par du personnel spécialisé.

Article L 3

bancs où les places ne sont pas numérotées, à raison d'une personne par 0,50 ml ; - nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, à raison de 3 personnes/m² ; - nombre de personnes stationnant normalement dans

Article R412-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Lors de son affectation dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre personne détenue en tant que personne ressource.

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté

Article 2

isolée sans personne à charge 299,96 263,15 246,86 Couple sans personne à charge 361,49 322,59 299,42 Personne seule ou couple : ― ayant une personne à charge 388,68 349,23 326,44 ― ayant deux

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue

LEGIARTI000042466807

INADAPTEES ET HANDICAPEES ETABLISSEMENTS 1001 PERSONNES INADAPTEES MEDECINS SPECIALISTES 0783 HEBERGEMENT READAPTATION CENTRES CHRS 2046 CANCER CENTRES DE LUTTE 0405 SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX 0897 MEDECINE DU TRAVAIL

Article R146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées compétente en application des dispositions de l'article L. 146-3.

Article 5

isolée 263,15 Couple sans personne à charge 322,59 Bénéficiaire isolé ou couple : ― ayant une personne à charge 349,23 ― ayant deux personnes à charge 361,32 ― ayant trois personnes à charge 373,77 ― ayant quatre

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Sont éligibles : 1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale

LEGIARTI000051595465

Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations

Article 34

La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Pour la répartition des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Article 61

Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire. – Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations