Texte de l'article
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2010, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
Personne isolée sans personne à charge
299,96
263,15
246,86
Couple sans personne à charge
361,49
322,59
299,42
Personne seule ou couple :
― ayant une personne à charge
388,68
349,23
326,44
― ayant deux personnes à charge
399,54
361,32
339,93
― ayant trois personnes à charge
410,78
373,77
353,62
― ayant quatre personnes à charge
421,80
386,05
367,10
― ayant cinq personnes à charge
430,74
413,38
394,45
― par personne supplémentaire
37,51
35,94
34,20