Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement

Article L561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, n'établit ni ne poursuit

Article R4122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15

Code de la défense

au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article L. 4122-6 pendant une durée de cinq années ; 3° En cas de poursuites

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit

Article R5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Si la mise en demeure est restée sans suite à l'expiration du délai imparti, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de la publicité.

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Code de l'éducation

l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites

Article D5341-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Code des transports

Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 ; 3° N'a fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune poursuite

Article R5123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Code de la santé publique

traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense, dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois, les médicaments nécessaires à la poursuite

Article R40-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Code de procédure pénale

Ce traitement a pour finalités de faciliter : 1° La recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ainsi que la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un

Article ÉTAT A

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544 2510 Frais de poursuite - 56 544 26.

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où elle est établie.

Article 15

—

Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire poursuit et réprime les infractions et fautes commises par les géomètres-experts, géomètres-experts associés, géomètres-experts stagiaires, sociétés de géomètres-experts et par les professionnels

Article 9

—

Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Article Annexe X

—

Le montant sera révisable chaque année par voie d'avenant dans le cadre de la poursuite de la convention initiale.

Article 6

—

Les prestations familiales sont également maintenues pour l'enfant dont le séjour à l'étranger est destiné à permettre la poursuite d'études ou de formations professionnelles, lorsque celles-ci ne sont pas organisées en France ou en raison de l'éloignement

Article 13

—

gérants ou préposés qu'ils se sont substitué sont tenus aux obligations suivantes : 1° Faciliter la tâche de l'organisme professionnel de prévention notamment en ce qui concerne l'accès des établissements ou chantiers, l'inspection de ceux-ci et la poursuite

Article 44

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 16

—

, s’il est présent, l’officier public ou ministériel préalablement appelé ou son représentant qui peut être soit un officier public ou ministériel de la même catégorie, soit un avocat. " La démission d’office ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites

Article 6

—

Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci. Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre.

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