Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 4

—

Ces candidats doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon. 60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours.

Article 10 A

—

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.

Article 64-1

—

Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect de la procédure disciplinaire prévue

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Elle favorise la recherche d'une réponse éducative personnalisée préalablement à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions disciplinaires

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-92.

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités

Article 8

—

Dans chacune des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret, les emplois à pourvoir sont, pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement selon l'une des deux modalités suivantes

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Code de l'éducation

membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir

Article 569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.

Article 6

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : 1° La réprimande ; 2° L'exclusion temporaire de fonction sans salaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours ; 3° La rétrogradation d'échelon : 4° Le licenciement

Article 2

—

L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements

Article 1

—

Le président d'Orange SA doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les

Article 29

—

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article 64

—

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale.

Article 2

—

Un jury peut être constitué pour plusieurs emplois regroupés par champs disciplinaire. La liste des membres du ou des jurys est rendue publique.

Article 22

—

Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.

Article 2

—

Les secteurs disciplinaires prévus à l'article 1er ci-dessus, qui peuvent comprendre des options, sont fixés comme suit : Arts : option cinéma et audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou théâtre ou arts du cirque ; Enseignement en langue étrangère

Article 46

—

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.

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