Codes de loi français

Article 6-2

Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs

Article 1

chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs

Article 1

droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs

Article Annexe à l'article A. 5332-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-300-RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE-FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DU PORT (ASP) » Avertissement concernant la durée de la formation : -la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ; -la

Article 6

Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes : 1° Aux préfets

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir

Article 4

Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : -

Article 28

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article L4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié.

Article 30

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article 26

Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes

Article 7

Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.

Article 6

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives

Article 50-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité.

Article 286 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects

Article 6

Sur demande préalable du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) adressée à l'administration des douanes et droits indirects au minimum un mois avant l'application de l'anticipation, et après avis des ministères concernés, l'administration

Article 170

- Code des douanes Art. 410, Art. 412 - Code général des impôts, CGI. Art. 262-0 bis, Art. 293 A IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Article 1

Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont : 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 2° Les brigades des douanes ; 3° Les cellules de renseignement

Article 12

-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires

Article 3

Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression