Le certificat établissant que les prescriptions ont été exécutées ne fait que consacrer la réalité de l'exécution des travaux.

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION DE L ACTION DES EPOUX X...

ABC telle que figurée dans le rapport et aux endroits qui y sont indiqués par les points A, B et C ; AUX MOTIFS QUE les époux Y... entendent se prévaloir de l'article 2265 du Code civil et de la prescription

d'exécution, seuls constituent des titres exécutoire, notamment, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire, étant précisé que ces titres sont soumis à la prescription

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : à l'appui de cette fin de non-recevoir, M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société EIA contre la SCP

des intérêts ; qu'en effet, le jugement entrepris du 2 mai 1988 a opéré une interversion de la prescription quinquennale alors applicable aux intérêts d'emprunt, au profit de la prescription de droit

Sur la prescription : Dans des conclusions auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, Monsieur [Z] [C] conteste la validité de la saisie-attribution mise en 'uvre à

S'agissant de la prescription décennale de l'exécution forcée opposée à l'action de la société intimée, elle a été rejetée à juste titre par le juge de l'exécution au constat d'une part de l'interruption

loyers antérieurs au 22 janvier 1999 par application de l'article815-10 alinéa 3 du Code civil ; Que, tout en admettant, avec le Professeur [G], qu'il est possible de renoncer au bénéfice de la prescription

qui a couru après l'interruption due à la liquidation judiciaire, à partir du 23 juin 1994 date de la clôture pour insuffisance d'actif, est une prescription décennale conformément à l'article L.110-4

Attendu qu'il appartient à celui qui entend échapper à la prescription de l'interrompre ; qu'elle court de la naissance du droit d'action ou de l'acte interruptif, que la créance soit quérable ou portable

dès le 4 décembre 1998, M. et Mme X... avaient connaissance du dommages dont ils se plaignent ; qu'en introduisant l'action par acte du 14 avril 2009, ils ont agi après l'expiration du délai de prescription

par un syndic sans pouvoir, le cabinet Cherel, le syndicat n'est pas irrecevable à solliciter par son actuel syndic le paiement des mêmes charges ; que Monsieur et Madame X... invoquent à tort la prescription

initial et à restituer aux copropriétaires les parties communes illégalement accaparées, d'autre part à payer une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts ; la société NORTEX a soulevé la prescription

en première instance que devant la cour l'indemnisation des pertes liées aux contrats successifs pour la période allant du 14 mars 1996 à la fin des relations contractuelles, non couverte par la prescription

Par jugement du 4 avril 2013 le Tribunal de Grande Instance de Limoges a rejeté la fin de non-recevoir de la prescription décennale et a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes après avoir considéré

1] «que » le 12 décembre 1990 et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir le 4 juin 2004, jour de l'assignation en justice, d'une possession de trente ans, excluant par ces motifs l'application de la prescription

local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les travaux de surélévation et d'extension de la construction existante bénéficiant de la prescription

des risques, que les taux de décote sont d'usage -40% pour l'immeuble, de 10 à 100% pour les valeurs mobilières-, que la clause de déchéance n'est donc pas purement potestative, que le moyen de prescription