tribunal d'instance de Lunéville, 23 novembre 1990), que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure

de l'adhésion à l'assurance de groupe, supposait que soit déterminé son état au moment de la mise en jeu de la garantie, de sorte qu'il y avait lieu, avant toute action en justice, de recourir à la procédure

des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'à défaut de possibilité d'apurement du passif, le liquidateur doit procéder à la déclaration de cessation des paiements, la cour d'appel

produit une note technique de ce bureau d’études du 26 février 2024 ainsi qu’une convocation à une réunion d’expertise amiable le 12 avril 2024..

à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

tous pouvoirs pour la réalisation des affaires sociales, et notamment ...de ' déclarer toutes créances... et plus généralement , faire tout ce qui sera utile et nécessaire, dans le cadre de toute procédure

X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES

; que le juge ne statue sur la recevabilité de cette demande que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure

. ; que les acquéreurs ont fait procéder à une procédure de purge, puis à une procédure d'ordre amiable afin de distribuer le prix de vente entre les différents créanciers inscrits ; que reprochant au

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... justifiaient, compte tenu du non-respect par l'assureur dommages ouvrage de la procédure

de règlement amiable, M. et Mme Y...

mère et les filiales de son débiteur ; AUX MOTIFS QUE la prescription commençait à courir à compter du jour où l'acte irrégulier avait été passé ; qu'il n'était pas contesté que l'ouverture de la procédure

aux propriétaires riverains ; qu'à la suite de l'installation d'une ligne très haute tension, la SCI Le Magnolia (la SCI), propriétaire du château de Châteaubrun, a sollicité d'EDF le bénéfice de la procédure

en conclut que l'article 12 ne met pas en place une procédure structurée, mais prévoit uniquement que les parties tenteront de trouver une solution amiable et ce par elle-même ou par l'intermédiaire d'un

Y... a, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins d'obtenir

Régulièrement appelante, la société Geodis Calberson Sud Ouest expose et fait valoir : - qu'antérieurement à la liquidation avait été mise en place une procédure de règlement amiable à laquelle elle

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un gérant de société, qui a cessé toute activité commerciale, ne peut être exclu du bénéfice de la procédure

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union bancaire du Nord a formé un recours contre la décision de la commission d'examen

B... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Finistère d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que, le 22 mars 1990, il a demandé au

entraînant un handicap psychomoteur majeur ; que M. et Mme [D], ses parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont, après l'échec d'une procédure