d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document relatif

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent au préalable avoir mis

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des

Article 2

—

Ce label comporte 3 degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité acoustique et leur ouvre droit définitivement au prêt complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

—

Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans

Article L513-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société

Article Annexe

—

développement régional Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement

Article 4

—

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Article 4

—

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Article 2

—

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Article 4

—

Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires

Article 2

—

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

Article 1

—

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation

Article 3 bis

—

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

Article R321-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ;

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09

Code de la route

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports

Article L5442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19

Code de la santé publique

La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Page 70 · 28 377 résultats

← Précédent Suivant →