Enfin, la salariée sollicitait contre les sociétés Vigimark Sûreté et ACNA des rappels de salaires au titre d'un rappel sur coefficient 160 et 190, des rappels de salaires sur le fondement du principe

général des impôts que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont fiscalement assimilés à des traitements et salaires

le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures du salarié qui revendiquait la fixation de son salaire moyen par cumul d'un fixe minimal référé

aurait dû communiquer les noms à l'inspection du travail en leur qualité de salariés potentiellement transférables.

raison d'un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail la liant à cet employeur était suspendu ; que la salariée a continué à percevoir un complément de salaire versé par son employeur pendant

, d'une part, que le salaire horaire de la salariée s'établissait à 10,88 euros en 2012, d'autre part, que celui d'une autre salariée (Mme [S]), embauchée à la même époque que celle-ci et occupant le même

Le 17 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

; qu'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui

MOTIFS DE L'ARRET: Sur l'exécution du contrat : Le salarié soutient avoir été mis au chômage partiel, dès le confinement, sans percevoir la rémunération correspondante et réclame un rappel de salaire

L'autre, concernant les modalités du transfert des salariés, édictait comme principe que le salarié transféré, même s'il était soumis aux règles du site de Cergy en matière de salaire et primes, devait

en nature, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes

Philippe X... qui vivait avec sa mère veuve, âgée de 41 ans, celle-ci disposait d'un salaire mensuel de 6 408 F ; que dans ces conditions le jeune homme, même s'il déclarait remettre chaque mois à sa mère

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

[U] en qualité de défenseur syndical de M.

X... ait eu partiellement une activité de vente, dans cette hypothèse d'activité mixte, la qualité de représentant exclusif ne peut être reconnue à un salarié, que si celle-ci correspond à son activité

a été détaché immédiatement au sein de cette société; que son salaire lui a été versé par cette dernière; qu'à compter du 1er août 1992, la société Karma n'a plus délivré de bulletins de paie au salarié

X... du 1er janvier 1975 au 1er octobre 1982, ses bulletins de paie portant la mention : "chef de culture catégorie III" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

de salaires et qui avait signé le 16 novembre 1996 une convention de conversion ; qu'en imposant cependant au cessionnaire des engagements qu'il n'avait pas souscrits au cours de la préparation du plan

[C] a été engagé le 1er octobre 2011 par la société Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent qualifié de service sur

X... a été engagé à compter du 16 août 1973 par la société Le Thermomètre exploitant un fonds de commerce de café, brasserie, restaurant, en qualité de garçon limonadier, moyennant une rémunération au