L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. 3.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale ou le cas échéant, s'agissant

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français.

Article D654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Code rural (nouveau)

I. - Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes définis aux 1. 3 et 1. 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables

Article L621-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46

Code monétaire et financier

par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande : 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ; 2° Ou au rapporteur

Article 422-114

—

L'OPCVM ou le FIA maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, ou

Article 3

—

A compter du 1er mars 2025, les systèmes de navigation de surface équipant, conformément à l'article 2, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont dotés d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche

Article 8

—

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.

Article 350 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 55

Code général des impôts, annexe III

Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition

Article D354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit

Article 344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code des douanes

Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

Article 17

—

L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article L. 452-2 du code général de la fonction publique.

Article R6111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 01

Code de la santé publique

-La procédure de labellisation est régionale. La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée pour chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 76

Code du sport

Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du collège. Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées suivant la même procédure.

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article 3

—

Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 240-6

—

Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel des services ou des

Article 11

—

Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l'ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu'il soit fait application des règles relatives

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve

Page 70 · 60 107 résultats

← Précédent Suivant →