La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 58

Code de la sécurité intérieure

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code

Article 16-6

—

pas cette activité ; 3° La justification de la nationalité du prestataire ; 4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci, sous réserve

Article 18

—

concours distincts : a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ; b) Un deuxième concours est réservé

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime

Article 1419 à 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 46

Code général des impôts

Articles réservés

LEGIARTI000047361466

—

Rédaction réservée

Article M 54

—

Désenfumage des réserves

LEGIARTI000022378951

—

(Réservé).

LEGIARTI000042232678

—

réservé sans concours

Article 1481 à 1493 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 46

Code général des impôts

Articles réservés

Article Annexe I

—

Admission et maintien dans la réserve spécialiste Les normes médicales d'aptitude applicables au personnel de la réserve opérationnelle sont définies au 5° de l'article L. 4211-2 et à l'article R. 4221-2 du code de la défense.

LEGIARTI000024744664

—

Si les produits relatifs aux dons et legs sont des produits d'intervention, ceux reçus de tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public correspondent, en revanche, soit à des produits de fonctionnement (produits des cessions de biens appartenant

LEGIARTI000024751072

—

Article R4138-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 30

Code de la défense

cette réserve.

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article R4138-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

réserve.

LEGIARTI000023106687

—

Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel

Article 11-1

—

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité

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