ce taux ; qu'en se fondant, pour juger justifiée la réintégration, dans l'assiette des cotisations dues par la société Agneaux distribution, des sommes correspondant à sa contribution au régime de retraite

, et en particulier du régime général conditionnant ses droits à retraite complémentaire.

Y... de prendre, dans le respect des règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors

Le 10 mars 2015, la société a informé l'intéressé de la dénonciation du règlement intérieur mis en place au 1er janvier 1994, à effet du 1er juillet 2015. 4.

ledit différend ; qu'en se prononçant lui-même sur la portée des différentes règles statutaires régissant l'exercice des prérogatives syndicales respectives des syndicats FO Groupe Randstad et FEC-FO,

R..., exploitant agricole de 1978 à 2015, année à l'issue de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, a bénéficié, par une ordonnance du 21 novembre 2011, d'une procédure de règlement amiable

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2016), que la Société Saad Investments Company Limited (la société SICL), régie

la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant la retraite de base, la retraite complémentaire tranche 1, les allocations familiales

de prévoyance sociale et de retraite annexé audit statut ; que, dès lors, les dispositions de ce règlement font intégralement partie du statut de ce personnel ; Considérant qu'aux termes de l'article

à taux plein, « entre 60 et 65 ans, par rapport au disponible, le retraité n'acquiert plus de points de retraites complémentaires (pour la sécurité sociale, le plein est déjà fait, ni de participation

fondement de l'incidence professionnelle au titre de la perte de droits à retraite alors que M.

prix; qu'au cours de la procédure d'appel, les consorts Y... ont retiré leur demande d'acquisition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient procéder à ce retrait

Y... et dix-sept autres salariés, dont les retraites n'avaient pas été liquidées conformément aux règles initiales du régime UAP, ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte

du 23 juin 1985 au 4 septembre 1986, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite

[W] a informé son avocat qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation et a sollicité le remboursement de l'acompte qu'il avait versé. 3. Le 14 juin 2021, M.

société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite

Par courrier daté du 11 janvier 2022, la CIPAV a mis la cotisante en demeure de lui régler la somme de 132,39 euros, correspondant à un trop perçu de 44,13 euros par mois au titre de la retraite de base

d'une licence communautaire accompagnée de 27 copies conformes ; que, par arrêté du 30 novembre 2000, le préfet de la région Bourgogne a prononcé l'immobilisation de 15 véhicules pendant 3 mois et le retrait

est involontairement privé d'emploi, au sens du code du travail et de ce règlement général, que le salarié, mis d'office à la retraite le 1er décembre 2005, qui a sollicité son inscription en qualité