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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372363cd5801467740926c
7 mars 2000
X..., 2 / la société 2A Sérigaphie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rue de la Vallée d'Ossau, 64121 Serres-Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour
soc
6079b0c89ba5988459c50383
18 février 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE
1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
Le coût total de l'abattement ainsi consenti devait être réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio du nombre de sapeurs-pompiers volontaires conventionnés rapporté au nombre
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00833
27 juin 2023
au titre de la perte de gains professionnels futurs, a derechef violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée en dernier ressort qui s'attache à une
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
Conformément à l’article 1313 du code civil et au regard de la condamnation prononcée in solidum par la cour d’appel, ce montant doit être réparti entre les deux seuls codébiteurs solvables M.
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c3
11 mai 2007
l'affaire entre : CPAM DU VAL D'OISE Les Marjoberts 2 rue des Chauffours 95017 CERGY PONTOISE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
613722eacd58014677403261
28 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LCL France et compagnie Carlton casino, dont le siège est ..., en cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300950
14 septembre 2017
par son syndic, la société Fitic, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu
Référé vendredi salle 3
69d2cb68cdc6046d473cb285
4 avril 2025
à la répartition du prix de cession de la vente du fonds de commerce de la SAS ASIA STORE.
613721e0cd580146773f85e4
9 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété "La Ponsonne", dont le siège est sis à Manosque (Alpes de Haute-Provence
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed41f40da7cb996dc91ac2
10 octobre 2025
ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard de paiement, à l'exception du préjudice de jouissance causé par l'occupation du logement et qui est intégralement réparer par la condamnation aux arriérés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ARCHITECTURESc/S.A
652f78adb053208318995950
17 octobre 2023
ATELIER [U] ARCHITECTURES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat
61372373cd58014677409f3a
1 février 2000
époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège
613722b3cd580146774004d9
22 octobre 1996
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Bruxelles Lambert France, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485
1 octobre 2025
___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA), dont le siège
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110573
30 novembre 2016
[H] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société MLR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Armement guilviniste, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2016:C300715
9 juin 2016
, contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château Saint-Aubert, dont le siège
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192696
28 juillet 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête.
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