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101 656 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372363cd5801467740926c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X..., 2 / la société 2A Sérigaphie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rue de la Vallée d'Ossau, 64121 Serres-Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50383

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le coût total de l'abattement ainsi consenti devait être réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio du nombre de sapeurs-pompiers volontaires conventionnés rapporté au nombre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00833

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

au titre de la perte de gains professionnels futurs, a derechef violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée en dernier ressort qui s'attache à une

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article 1313 du code civil et au regard de la condamnation prononcée in solidum par la cour d’appel, ce montant doit être réparti entre les deux seuls codébiteurs solvables M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c3

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

l'affaire entre : CPAM DU VAL D'OISE Les Marjoberts 2 rue des Chauffours 95017 CERGY PONTOISE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403261

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LCL France et compagnie Carlton casino, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300950

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

par son syndic, la société Fitic, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2cb68cdc6046d473cb285

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à la répartition du prix de cession de la vente du fonds de commerce de la SAS ASIA STORE.

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f85e4

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété "La Ponsonne", dont le siège est sis à Manosque (Alpes de Haute-Provence

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41f40da7cb996dc91ac2

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard de paiement, à l'exception du préjudice de jouissance causé par l'occupation du logement et qui est intégralement réparer par la condamnation aux arriérés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005617

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARCHITECTURESc/S.A

652f78adb053208318995950

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ATELIER [U] ARCHITECTURES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f3a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d9

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Bruxelles Lambert France, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA), dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110573

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[H] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société MLR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Armement guilviniste, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300715

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

, contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château Saint-Aubert, dont le siège

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192696

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête.

Source officielle

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