Codes de loi français

Article 38

L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent

Article 3

durée de plus de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.

Article 7

données les plus récentes disponibles ; - un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.

Article 10-2

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 10 ou 10-1.

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat.

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 4° ter (Abrogé) ; 5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire

Article Annexe art. 36

Les sommes non payées en l'absence de bénéfices au titre de dividendes statutaires peuvent être reportées sur le ou les exercices suivants.

Article 10

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre

Article Annexe

Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414659A).

Article 11

Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002. 2.

Article R*112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 38

En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report.

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de

Article R428-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Article A931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification