Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).

Historique des versions14 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 3 mai 1955

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 3 mai 1955→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 19 janvier 1980

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 19 janvier 1980→ 1 janvier 1982

Voir cette version →

Décisions citant cet article

8 182 décisions liées

Décisions mentionnant Article 847 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3f49ba5988459c59e86

28 avril 2004

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301381_20250122

22 janvier 2025

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

2 mars 2023

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Pologne

1 janvier 2016

Garlicki Leszek. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 847-860.

Isidore

Pologne

1 janvier 2001

Garlicki Leszek. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 847-861.

← Retour au Code général des impôts