Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 011 résultats pour « responsabilité de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 011 résultats pour « responsabilité de l'assuré »
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EXTRAIT
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident.
Article L161-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21
Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes : 1° Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ; 2° Avoir
Article D357-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré
Article R643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 643-3 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de
Article L351-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 45
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension
Article R732-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
Article 322-16
. 3° s’assure que les personnes concernées sont bien informées des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités. 4° établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus
Article 41
Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité
Article D242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé
Article L1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire : 1° A la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet
Article L5242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux
Article 5
La formation des directeurs d'école a pour objectif de leur permettre d'assurer les responsabilités inhérentes au pilotage pédagogique, au bon fonctionnement de l'école et aux relations avec les représentants légaux des élèves et les partenaires de l'école
Article 20
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et de prestation de services qui lui sont transmis, dans le cadre de ses responsabilités, par le directeur de l'administration générale du
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Ils exercent la responsabilité technique et administrative de l'établissement et assurent la coordination pédagogique des formations dispensées par l'institut.
Article 8
passation de contrats publics, en particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé à l'article 5 qui en assument la responsabilité
Article 5
La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
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