conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et l'appétence en matière de risques, tant

Article 10

—

Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des

Article 13

—

Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.

Article 66

—

biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L. 336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L. 336-2 du même code, tant

Article 5

—

relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture et en tant

Article 2

—

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Artichaut du Roussillon" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier

LEGIARTI000051488091

—

l'équivalent en argent du produit de leurs dix[iè]mes en France, suivant l'estimation, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent permettront sur leur territoire, l'exécution des articles XVIII, XIX et XX du titre Ier du présent décret, tant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

du 20 mai 1955 (3), les emplois correspondant à des besoins permanents et comportant un service à temps complet, qui étaient occupés à la date du 22 mai 1955 par des agents non titulaires, pourront être transformés en emplois permanents figurant, en tant

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le conseil général de commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable.

Article L1612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le budget de la collectivité territoriale est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

Article 2

—

Il propose au Premier ministre, et en tant que de besoin aux collectivités locales, toute mesure de nature à améliorer les actions dans ce domaine. Il est tenu informé de la mise en oeuvre des opérations de secours.

Article 1

—

Au-delà de la limite de compétence fixée, et en tant que de besoin, le ministre de la défense adresse aux ambassadeurs des autorisations spéciales de signer en son nom.

Article 2

—

les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue de son enregistrement à la Commission des Communautés européennes, en tant

Article 6

—

26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant

Article 19

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, l'allocation est égale au produit de la valeur du point de retraite fixée, comme il est dit ci-après, par la somme des points acquis en raison tant des

Article 18

—

élèves au cours des études et pour la détermination de l'aptitude aux diplômes, titres, brevets et certificats délivrés par l'école, y compris ceux dont la validité est reconnue par le ministère de l'éducation nationale, le directeur est assisté, en tant

Article ANNEXE, 2

—

Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de 300 heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.

Article 2

—

Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique détermine en tant que de besoin le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions

Article 1

—

réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé peuvent, tant

Article 2

—

Le chef de service économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques

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