Codes de loi français

Article 2

de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en œuvre, dans l'environnement familial

Article 3

scientifique et technique des femmes doivent : - être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ; - remplir un dossier portant justification d'un niveau scolaire satisfaisant et précisant la situation familiale

Article 29

Un tel report peut être accordé : 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat admis qui ne peut intégrer sa promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ; 2° Sur sa demande, au candidat

Article 2

l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et sans considération de leur résidence administrative et familiale

LEGIARTI000046143135

ANNEXE Le 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles-soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant-le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des aides financières.

Article 11

Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 10

inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année : Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ; Situation familiale : éléments d'information

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre

Article R236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 19

Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés : 1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la

Article D848-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 45

Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données

Article 3

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour

Article R323-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation.

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te où : Pe représente le plafond de l'exonération : T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article R138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 31

Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Siègent également, avec voix consultative : 1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants