Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des saisines reçues par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au titre des 3° à 5° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article. Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité administrative compétente.

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent I, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Cette saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.

LEGIARTI000034846415

—

Le délai de déclenchement doit pouvoir être paramétré in situ et à distance, en fonction du site et doit être paramétrable par pas de 0,1 seconde.

Article Annexe

—

Il peut être consulté in situ et à distance. Le système central est informé des événements, listés au présent article, détectés par les infrastructures de bord de route.

Article 7-1

—

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'entraîne pas la suspension de celles-ci. IV.-La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures.

Article Annexe 8

—

souhaitant faire inclure une pathologie ou un groupe de pathologies dans le programme national de dépistage néonatal ; - proposer au CNPDN une priorisation des demandes d'inclusion d'un (de) nouveau(x) dépistage(s) afin d'aider à la hiérarchisation des saisines

Article 12

—

l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire ; Lorsque, saisi d'une demande d'avis prévue à l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur a déjà rendu, dans les douze mois précédant cette saisine

Article 50-3

—

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Article 13-2

—

Elle rend un avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa saisine. Cet avis s'impose à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 9

—

En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la saisine des autorités de délivrance, la demande d'échange est rejetée.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites.

Article 1

—

LA représente la valeur du niveau de bruit certifié de cet aéronef au point dit d'approche, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée ; - indicateur de bruit chapitre 2 de l'année n d'un exploitant d'aéronefs, la valeur In

Article Annexe II

—

Les caractéristiques des réactifs utilisés : Les sérums utilisés pour la sensibilisation in-vitro des globules rouges doivent répondre aux critères maximums d'intensité et de titre, indiqués dans le tableau suivant : SYSTÈMES-TESTS INTENSITÉ

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis. 2° Les prêts à taux réduit à long terme à remboursement in

Article Annexe I

—

sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. 4) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in

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