CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 397 résultats pour « services fiscaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238443

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par décision du 18 décembre 2002, le directeur des services fiscaux de

Source officielle

Page 70 sur 3720

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

61372274cd580146773fd332

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

A... avait contesté par une réclamation du 3 mai 1985, les services fiscaux avaient sursis à l'exécution de cette dette moyennant la fourniture d'un cautionnement bancaire souscrit par la Banque fédérative

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d06a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit du directeur des services

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef1b

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

fiscaux, préalable à toute poursuite ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte de la plainte du directeur des services fiscaux et de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50251

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

PAR LES SERVICES FISCAUX DE NANTES, LEUR OPINION ETANTCONTRAIRE A CELLE EXPRIMEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES LUI-MEME, DANS UNE REPONSE ECRITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50252

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

PAR LES SERVICES FISCAUX DE NANTES, LEUR OPINION ETANT CONTRAIRE A CELLE EXPRIMEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES LUI-MEME, DANS UNE REPONSE ECRITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef2

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

HOCHE PROMOTION C/ Le CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE Appel d'un jugement rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES (1ère

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bde

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du ministre de l'Economie et des Finances, ..., 2 / de M. le directeur des Services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

c / DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 12 NOVEMBRE 2007 APPELANT : d'un jugement rendu

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266213

finances publiques

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Direction des services fiscaux (DSF) des Hauts-de-Seine Nord – Service des impôts des entreprises de Nanterre-Ville - Exercices 2004. n° 57719.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266216

finances publiques

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Direction des services fiscaux (DSF) des Hauts-de-Seine Nord – Service des impôts des entreprises de Colombes-Est - Exercices 2006. n° 57724.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266228

finances publiques

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Direction des services fiscaux (DSF) du Rhône - Service des impôts des entreprises de Givors - Exercices 2006. n° 58382. Publié au Recueil de jurisprudence.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266231

finances publiques

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Direction des services fiscaux (DSF) des Yvelines - Service des impôts des entreprises des Mureaux - Exercices 2002. n° 58386. Publié au Recueil de jurisprudence.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266346

finances publiques

25 mai 2011

25 mai 2011

Direction des services fiscaux (DSF) de la Martinique - Service des impôts des entreprises (SIE) de Fort-de-France extérieur - Exercice 2003. n° 60489.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266349

finances publiques

25 mai 2011

25 mai 2011

Direction des services fiscaux (DSF) de la Martinique - Service des impôts des entreprises (SIE) de Fort-de-France extérieur - Exercice 2007. n° 60492.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266367

finances publiques

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Direction des services fiscaux (DSF) du Maine et Loire - Service des impôts des entreprises (SIE) de Saumur - Exercices 2006 et 2007. n° 61396.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266396

finances publiques

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Direction des services fiscaux (DSF) de la Charente - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIE-C) Angoulême-ville - Exercice 2009. n° 62528.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266456

finances publiques

4 avril 2012

4 avril 2012

Direction des services fiscaux (DSF) de la Moselle - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC) de Metz-Ouest - Exercice 2003. n° 62712.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266457

finances publiques

4 avril 2012

4 avril 2012

Direction des services fiscaux (DSF) de la Moselle - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC) de Metz-Ouest - Exercice 2006. n° 62713.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266529

finances publiques

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Direction des services fiscaux (DSF) de la Seine-et-Marne - Service des impôts des entreprises (SIE) de Melun Ville - Exercice 2005. n° 64152.

Source officielle