de l’acte authentique de vente le 26 avril 2019.

À cette audience, le Trésor public a fait valoir qu'il ne s'opposait pas à l'octroi d'un délai pour permettre la signature de l'acte authentique.

de l'acte authentique de vente, M.

du 10 novembre 1991 précisait que le transfert de propriété était reporté à la signature de l'acte authentique dont aucune partie n'avait demandé l'établissement ; pour le jugement du 27 janvier 2010

Adresse 3], à [Localité 7], section AC n°[Cadastre 4], moyennant la somme de 934.000 euros d'honoraires d'agence inclus à la charge de l'acquéreur, est parfaite - ordonné la régularisation et la signature

est lui-même conditionnel ; qu'en déclarant que la non-régularisation de l'acte authentique de vente était de l'entière responsabilité du bénéficiaire, tout en constatant qu'a la date où ce dernier avait

M. et Mme [C] étant absents au jour convenu de signature de l'acte authentique, M. et Mme [G] les ont assignés devant le tribunal judicaire de Saint-Nazaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation

[I] [G], majeur protégé, réduisant le prix de vente à 199.500 €, la part du majeur protégé restant toutefois inchangée ; que cet acte n'était pas signé par Mme [S] ; que la date de signature de l'acte

... un immeuble d'habitation à Saint-Rémy de Maurienne ; La date prévue pour la réitération par acte authentique était celle du 15 août 2006 ; L'acte authentique devait être rédigé par le notaire

indique avoir restitué l'acompte de 12 500 € mais soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire puisque c'est seulement au jour de la signature

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

de l'acte authentique qu'ils ont pris dans l'acte sous seing privé du 29 septembre 2005, et ce, nonobstant une sommation qui leur avait été délivrée le 17 mai 2006 d'avoir à se présenter à cette fin chez

d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon la promesse de vente, la police et la quittance devaient être remises aux bénéficiaires non au jour de la levée de l'option mais à celui de la signature

SUR CE LA COUR Considérant que suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 2010 dénommé « compromis de vente », les époux X...

NOTARIE DU MEME JOUR, LA SOCIETE DOUDEAUVILLE A PROMIS DE VENDRE L'IMMEUBLE, AU PRIX DEMANDE, A LA SOCIETE PROVOTELLE, CO-SGNATAIRE DE L'ACTE ; QUE LE 20 DECEMBRE 1977, CETTE DERNIERE A NOTIFIE A LA

n'a pu être remise au notaire, dans ce délai, le compromis est considéré comme nul et non avenu sans indemnité de part ni d'autre ; que l'avenant, intitulé « Prorogation » stipule que le délai de signature

cas de mutation de l'immeuble que l'acquéreur soit tenu de souscrire un engagement identique, et d'avoir renvoyer les parties devant le notaire de la Commune de Montauban pour l'établissement et la signature

l'intégralité de leur demande tendant à dire parfaite la vente intervenue entre eux et les époux A... le 14 février 2013 et à faire condamner ces derniers à procéder aux formalités nécessaires à la signature

..., preneur qui s'était engagé à acheter sous condition suspensive, autorisait le bailleur ayant promis de céder le fonds de commerce et les murs, à exécuter les travaux conservatoires jusqu'à la signature

trouvant de manière constante au KOWEIT' a vendu un ensemble immobilier [Adresse 2] (lots [Cadastre 4],[Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 1]), la sortie de jouissance ayant été fixée au jour de la signature