docteur A..., en date du 13 juin 2004, sur l'état de santé du condamné, versé aux débats par son avocat, est inopérant dans la mesure où la mission confiée à cet expert était différente de la mission spécifique

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le

Code du travail de l'Outre-Mer mais en recourant au concept de sauvegarde de la compétitivité issu de la dernière jurisprudence relative au Code du travail inapplicable, le juge d'appel a méconnu la spécificité

L'URSSAF ne réplique pas spécifiquement sur ce point. Sur ce, En l'espèce, M.

L'importation d'ail extérieure à la Communauté européenne est soumise à un droit de douane sur la valeur et à un droit spécifique additionnel.

www.sauna-bien-être.com, présente chacun de ses produits sous un descriptif technique assorti d'un article rédactionnel intitulé « l'avis du spécialiste », qui met en valeur ses qualités et ses spécificités

association, qui présente un caractère forfaitaire et qui est destiné à compenser l'absence de versement de prime versée en contrepartie de certaines sujétions qui font l'objet de primes spécifiques

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

certaines professions" édictées au livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques

avec une acuité particulière sur les modalités de mise en oeuvre de ce procédé ; qu'en l'espèce, même si l'on pouvait retenir une faute du fabricant, qui n'avait pas informé l'entrepreneur de la spécificité

B... comme délégué syndical spécifique ; alors que, d'une part, en cas de désignation en vertu de dispositions légales, de délégués syndicaux dans le cadre d'une unité économique et sociale constituée

déclarant néanmoins cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué à violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les litiges entre armateurs et marins sont régis par des dispositions spécifiques

dommages-intérêts pour licenciement abusif l'absence de lettre lui précisant les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que la cour d'appel qui a estimé qu'elle n'avait formé aucune demande spécifique

le délai de quinzaine à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état prévu par l'article 916 du code de procédure civile bénéficie du délai de distance, à défaut de texte spécifique

débouter la société GDLMA, acquéreur d'une parcelle comprise dans un ancien site industriel relevant du régime de l'autorisation, de sa demande au titre du manquement du vendeur à son obligation spécifique

879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont celles du livre premier du présent code sous réserve des dispositions spécifiques

le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime de 14e mois, alors « que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de quatorzième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

assurances ; que si la garantie du constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré à son assureur, ce secteur doit tenir compte des techniques particulières et des compétences spécifiques