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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01493

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

27.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle

Page 70 sur 31629

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CC

soc

613722afcd580146774001f5

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

administrative; que l'arrêt attaqué a constaté le désistement de l'action de Mme X... devant le conseil de prud'hommes et le défaut d'objet de l'appel; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), statuant en référé, que le syndicat pour la Défense des Postiers (le syndicat) a été créé le 13 mai 2015, ce dont la société La Poste (La Poste) a

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411075

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe un statut

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411076

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien" occupe un statut

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97f0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

contrat autorisant, en cas de carence du locataire, l'Office national des Forêts à l'exécution des travaux nécessaires en régie, aux frais du preneur, les dépenses étant récupérées dans la forme administrative

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b0f

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669494

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef69c

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait pas respecté le délai dans lequel il devait statuer et aurait renversé la charge de la preuve ;

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e65

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

reconnue entièrement responsable ; qu'après une première décision fixant le préjudice global de la victime soumis au recours des organismes sociaux, son préjudice de caractère personnel, sursoyant à statuer

Source officielle
CC

civ2

6137223ccd580146773fb573

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Osorio X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai de six jours, alors que le magistrat délégué ne pouvait statuer ainsi sans indiquer les motifs graves touchant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077bdcdc6046d4769b07f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d5cdc6046d4789f469

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00061

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-20.265), M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00672

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796478

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

demeurant à la préfecture d'Evreux Cédex (27022) ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733711

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

à l'annulation de la décision du 31 août 1984 du ministre de la défense lui refusant le statut d'objecteur de conscience ; 2° renvoie l'affaire devant un autre tribunal administratif ; 3° décide qu'il

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TJ

Pôle social

69ea6447cdc6046d474b6b34

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* À l'audience, Mme [V] [C] demande au tribunal de constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal administratif de Lille aux fins de statuer sur sa requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00311

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2024), M., [O] a été engagé en qualité d'agent administratif, à compter du 13 février 1986, par la société Satam. 2.

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