AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01493
23 octobre 2019
23 octobre 2019
27.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
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soc
613722afcd580146774001f5
25 juin 1996
25 juin 1996
administrative; que l'arrêt attaqué a constaté le désistement de l'action de Mme X... devant le conseil de prud'hommes et le défaut d'objet de l'appel; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du
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