TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS) Exploitation d'une officine de pharmacie [Adresse 1] N° du Registre du

de représentant syndical au CSEE DCR Pau ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-2 du code du travail énonce que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés

été engagée le 1er avril 1981 par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) ; qu'à l'issue de sa période d'essai de trois mois, elle a été admise à suivre un stage d'un an en vue de sa titularisation

la société C&A fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 1er décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés

le terme "pharmacien" ; qu'en estimant que l'usage de ce terme par ladite société et ses salariés était régulier sous prétexte que les titulaires d'un diplôme de pharmacien "qui n'exercent pas la profession

vendre ses produits, la société Sosnydis faisait apposer à l'entrée de l'espace surnommé "parapharmacie" un panneau portant l'inscription "pharmacien conseil" et faisait inscrire sur les blouses des salariés

Par lettre du 29 mai 2017, la salariée a été désignée déléguée syndicale.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Elvia fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er mars 1992, Mme A... était, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sa salariée

; "aux motifs que l'irrecevabilité des poursuites tirée du fait que la licence IV d'un des deux débits de boissons aurait été mise au nom d'une salariée, Catherine Y..., concept d'ailleurs étranger

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

Attendu qu'un jugement du 14 septembre 2001 a énoncé dans son dispositif que l'effectif de l'établissement d'Hesdin de la société ADREXO était, pour l'élection des délégués du personnel, de 77 salariés

a rejeté l'exception de délégation de pouvoir et déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation du travail ; "aux motifs que les deux préposés concernés par le chantier étaient titulaires

qu'au demeurant, le défaut ou l'insuffisance d'encadrement ne saurait faire preuve d'une volonté délibérée du directeur de l'hôtel et de la société Hôtels Concorde de réduire son effectif en personnel salarié

n'est pas salarié permanent ; qu'il convient, relativement au principe d'égalité de traitement, de vérifier si les conditions d'exercice effectives et concrètes de ses fonctions étaient celles d'un salarié

C..., la société Saba, Mme A..., Mmes V... et Q... N... et M.

SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE LE RECOURS FORME CONTRE SON ELECTION COMME MEMBRE TITULAIRE, POUR LE SECOND

titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors, qu'affectés à des postes

professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel (GPAPLE) en qualité de trieuse de poissons à la pêche semi-industrielle; que dans le cadre de négociations sur le régime applicable aux salariés

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / constitue une faute justifiant le licenciement le fait, pour une pharmacienne chargée en l'absence du pharmacien titulaire

Z... et Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Nathalie B..., ont promis de céder au gérant salarié de la société à responsabilité limitée Supravox, M.