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45 090 résultats pour « transfert de sommes à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311440_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

F, placé en procédure " C ", doit être transféré aux autorités croates.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313634_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du conseil de la requérante, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba5eea6533065f551e9a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

l'astreinte en raison d'une cause étrangère ayant empêché le transfert du nom de domaine arkena.com avant le 19 mars 2020, - dire et juger que la société Arkena Capital a fait preuve de mauvaise foi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301367_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318688_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318689_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00512_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00702_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01396_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02883_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02553_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02729_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02997_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00106_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00108_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00774_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00791_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01094_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01246_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01247_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle

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