la production de nombreuses pièces pour chaque année depuis le 22 juillet 2014, notamment des documents administratifs, des avis d'impôt sur le revenu, des ordonnances médicales, des bordereaux de transfert

En outre, ces agissements se sont accompagnés de la mise en place d'un système frauduleux de transfert de sommes à l'étranger.

sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger, le législateur a rétabli la liberté des relations financières dont le principe est affirmé à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966

explications fournies par les prévenus tendant à démontrer qu'à chaque dépôt au Luxembourg aurait correspondu une série de retraits, opérés par eux sur leur compte à la société Crédit agricole, de sommes

Y... coupable d'exportation de capitaux sans déclaration, les juges du second degré, après avoir relevé que le prévenu avait reconnu avoir transféré, de France en Belgique, des sommes en espèces, transportées

des sommes à destination de l'étranger contre des reconnaissances de dettes souscrites au profit de ressortissants malgaches ; "aux motifs, en ce qui concerne le non-rapatriement de la créance, que

non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 7 600 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations bancaires et en conséquence l'a

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'avait à aucun moment rendu légale ou tendu à rendre légale la somme transportée, quand une telle finalité n'est

de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne saurait être présumée ; qu'en l'espèce, M.

Après avoir mis en demeure la société HIE de payer à la société HG la somme de 156 225,57 US dollars en principal, outre une somme complémentaire de 73 392,75 US dollars exigible en décembre 2015, au titre

la reprise, l'activité économique des salariés avait été transférée à d'autres sociétés du groupe Intel à l'étranger ou à des sous-traitants, qu'ils n'avaient plus eu aucune activité pendant six mois

Y... sera relaxé » ; "1°) alors que l'obligation faite aux personnes physiques de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, est applicable

monétaire et financier, lequel dispose que les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement

de sommes, titres ou valeurs vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le législateur a rétabli la liberté des relations financières dont le principe est affirmé à l'article 1er de la loi n° 66-

pas lieu de lui ordonner de communiquer et transmettre tous justificatifs permettant de déterminer le montant de [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger ;

de sommes d'argent que par l'intermédiaire de l'établissement bancaire auprès duquel il est nécessairement remis ; que dès lors en retenant, pour déclarer Jean-Emile X... coupable d'avoir transféré à

partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de METZ par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels