Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 350 résultats pour « transmission d'un mémoire dans une instance administrative (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R4135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R7125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R7227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article 23-2
La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Article 14
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
Article 40-8
que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d'appel et des tribunaux de première instance
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
Article 157-3
La commission compétente émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours.
Article L413-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 77
-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation
Article 28
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier conserve ses instances délibératives et de concertation.
Article 40
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.
Article R772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
Article R1332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00
Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
Article 10
Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central
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