En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ; 4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile

LEGIARTI000020996886

—

2 Le présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs

Article 37

—

Les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge.

Article 4

—

ou son ou leurs représentants ; -le ou les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son ou leurs représentants ; -le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ; -membres professionnels : -un collège " vendeur

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Si un réservoir fait l'objet d'une suite de transactions, ces deux exemplaires seront transmis, à chaque transaction, du vendeur à l'acheteur.

Article 47

—

décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur

Article Annexe art. 19

—

Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur

Article 6

—

Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une

Article 5

—

Dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation peut également demander au vendeur

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

La personne publique propriétaire a droit au remboursement du prix d'acquisition par le vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Code de la construction et de l'habitation

d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Article 717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre

Article 727-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

Code de la sécurité intérieure

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Article 1

—

Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier

Article R6523-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement

Page 70 · 4 143 résultats

← Précédent Suivant →