l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ; / c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente

Le prêt relais devait être remboursé par la vente d'un bien immobilier situé [...]                       .

M..., architecte, ayant déposé une demande de permis de construire destiné à la réalisation d'un immeuble commercial et de six immeubles d'habitation, pour le compte de M.

[R], par l'intermédiaire de la Sarl GWADIMMO, exerçant sous l'enseigne Contact Immo Basse-Terre, un acte sous seing privé de vente d'immeuble sous conditions suspensives, moyennant le prix de 344 000 euros

revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

demande, le Crédit lyonnais et les compagnies d'assurances UAP et AXA ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Malek Debord (la société), qui exerçait une activité d'intermédiaire dans les ventes

Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

titre que ces articles, dont l'application est réclamée par le syndicat des copropriétaires, concernent expressément les vices de construction ou les défauts de conformité apparents dans le cadre d'une vente

La société [8] a pour objet social toutes opérations de promotion, de construction, de rénovation et de vente d'immeubles tant à usage d'habitation qu'à usage de bureaux, l'activité de marchand de biens

ont été signés alors que l'immeuble était en cours de construction et que l'opération se situait dans le cadre des ventes d'immeuble à construire ; que les contrats doivent être qualifiés de vente en

article est en effet inséré dans la section 3 du chapitre 1" titre VI du 2' livre du code de la construction et de l'habitation portant sur les "Dispositions particulières à la conclusion du contrat de vente

Au fond Selon l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

X... est à nouveau propriétaire par l'effet de la résolution judiciaire de la vente, de l'immeuble dont s'agit, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir relativement aux biens immobiliers

L'acte de vente de l'immeuble à construire précise explicitement page 19 et 20 les modalités de constatation de l'achèvement et d'établissement du procès verbal de livraison .

d'un immeuble par voie de compensation) ; que sur la déduction du prix de la vente intervenue par acte notarié du 31 décembre 2011 et d'un versement de 27 000 ¿ par chèque débité le 22 septembre 2010,

La société BNP Paribas soutient que seule la vente des immeubles permettra de procéder au règlement total de sa créance ; que les modalités de ventes prévues par le juge-commissaire dans l'ordonnance du

Jean-Pierre X... fait valoir que la société GH Editions n'assure aucune "prestation", se limitant à vendre des informations ; que cette vente d'informations, par le biais d'un bulletin auquel il est

(Montpellier, 21 décembre 2017), que la société civile immobilière Stecy (la SCI Stecy) a vendu à M. et Mme V..., par l'intermédiaire de la société Eurogestrim, un lot de cinq appartements dans un immeuble

, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière