collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Article 2

—

2 du code de la sécurité sociale ou dans le Département de Mayotte, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse

Article Annexe

—

La Caisse nationale d'assurance vieillesse. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La Fédération nationale de la mutualité française. L'Institut de veille sanitaire. Le conseil général du Rhône.

Article 10

—

retraite au regard du régime spécial sont calculés dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, mais les versements qui leur sont demandés en représentation des charges patronales sont diminués du montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

Au titre d'organismes intervenant dans le domaine sanitaire et social Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article 6

—

Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.

Article Annexe 15

—

Secteur du Long-Buisson Evreux, Le Vieil-Evreux et Guichainville Route nationale RN 13 de la parcelle AR n° 105 jusqu'à la route départementale RD 671. Limite est des parcelles C 170 et C 281. Limites est et sud de la parcelle C 278 incluse.

Article Annexe II

—

-Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) ; -définition du régime social des indépendants ; -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; -qui verse la cotisation (cas de l'artisan

Article 2

—

. - Les principaux champs de la protection sociale La vieillesse : D. - Eléments de politiques européennes Le cadre normatif. IV. - Sciences de la matière ou de la vie Mécanique : B. - Chimie physique et minérale De l'atome à la liaison : 2.

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2.

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Code rural (nouveau)

Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses mentionnées à l'article L. 211

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; -le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 821-1-2 du même code ; 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ; 7° Les allocations mentionnées à l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

. – Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations

Article ANNEXE A

—

5,5 FRR 5,5 4,1 Report à nouveau - 158,8 - 156,9 Régime général - 14,2 - 10,0 Autres régimes - 4,2 - 3,8 CADES - 140,3 - 143,1 Résultat de l'exercice 4,7 1,4 Régime général - 6,8 - 9,6 Autres régimes 0,4 0,4 Fonds de solidarité vieillesse

Article Annexe A

—

- 5,9 Régime général - 12,5 - 13,3 Autres régimes - 0,6 - 1,7 Fonds de solidarité vieillesse

Article 18

—

l'application des dispositions des 2 et 3 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse

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