Clause Z..., décédé, 5 / de M.

Il en résulte que la clause d'un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, ne constitue pas une condition purement

a entraîné un préjudice au détriment de la collectivité des salariés ayant bénéficié du dispositif en cause ; qu'en statuant ainsi, quand le constat de l'application irrégulière de la clause conventionnelle

.. au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause

depuis le 1er février 1982 en qualité d'employé, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1991 ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié

X... une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la société Sodex-Erie faisait valoir que le contrat de travail ne précisait pas si la clause

, ce dont il résultait que la franchise accordée par la société Sodial, créée entre la société Promodès et la société Sada, ne pouvait concerner que des magasins déjà ouverts et non des magasins à créer

l'article 1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur,

, ce dont il résultait que la franchise accordée par la société Sodial, créée entre la société Promodès et la société Sada, ne pouvait concerner que des magasins déjà ouverts et non des magasins à créer

l'article 1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur,

n'était pas soumis à une clause de non concurrence, qu'il n'avait pas accompli d'actes de concurrence pendant son temps de travail, qu'il était en droit d'exercer, en parallèle de son activité salariée

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

Le 30 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime annuelle de sûreté aéroportuaire.

d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

refusé cette modification elle a été licenciée le 30 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 mars 2001) d'avoir alloué à la salariée

Claude ZE..., demeurant ensemble ..., 78 / M. Alain ZW..., demeurant ..., 79 / Mme Annunziatina XN..., demeurant ..., 80 / M. Luca D..., demeurant ..., 81 / Mme Daniela ZL...

B..., ancien salarié de la SARL T3M SEGMATEL, pour le convaincre .dé témoigner contre lui et du fait de son refus, a lui-même été menacé .; M.

Y..., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune clause des statuts des associations n'attribuait expressément une telle compétence à cet organe, la cour d'appel a violé l'article

le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 24 septembre 1990), dans le cadre de mesures de restructuration de la société Comolest, les salariés