Codes de loi français

Article 1

Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité de tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret

Article 12

La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2025 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés

Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article R752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.

Article 87

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret. XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

LEGIARTI000051769526

. - La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article 25

d'euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 350 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er

Article 12

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance

Article 4

L'insuffisance de logements dans le parc ayant appartenu aux entreprises citées à l'article 1er ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit.

Article 2

-Le régime indemnitaire des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret se compose d'un maximum de quatre parts versées mensuellement : II.

Article 8

-Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé : 1° L'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé ; 2° L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé.

Article 1

Les traitements des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 1er du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, sont fixés par

LEGIARTI000029461569

Intitulé : titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée.

Article 4

habilités des agences régionales de santé. 1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ; 2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la

Article 1

: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.

Article 2

d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er