Codes de loi français

Article 1

Ce rapport rend notamment compte : -de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ; -de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution

Article 2 bis

En cas de licenciement pour inaptitude médicale prévu par le 2° de l'article 2 du décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis

Article 67

-Pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions

Article 2

matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) Assistant concepteur en ingénierie de restauration 233n 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 prend en charge : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1 et au chapitre V du titre Ier du livre VIII du présent code et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

Article 38-4

la République près ce tribunal ; " 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Nouméa ; " 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Nouméa ; " 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés.

Article L6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. 2.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne subisse pas de préjudice en cas d'arrêt de travaux justifié par une des situations décrites au I ou au II du présent article, ou par la découverte ou l'endommagement accidentel d'un branchement

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions peuvent être créées

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

leur nom les accords nationaux ou internationaux ; 4° De représenter le groupe et chacun des réseaux en qualité d'employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche

Article R6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ; 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches

Article D351-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 45

312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche

LEGIARTI000035280380

documentaires 750-1015 Corps des secrétaires de documentation classe exceptionnelle classe supérieure classe normale 425-612 399-579 306-544 C - PERSONNELS DE RECHERCHE Corps des ingénieurs de recherche hors classe 1ère

Article 13

Les parties modifiées des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date 1ère mise en circulation du véhicule, à l'exception des éléments suivants, qui satisfont

Article Annexe IV

La note définitive est délivrée par le jury. 1ère Situation d'évaluation : elle cible l'analyse du produit à fabriquer et vise les compétences : - C1-1 Identifier et décoder des documents de représentation technique, - C1-2 Relever les caractéristiques

Article Annexe 4

MODE DE CONNEXION CLASSE DU COMPTEUR A B C D Compteur à branchement direct 0,005 × I ref 0,004 × I ref 0,004 × I ref - Compteur alimenté par transformateur 0,003 × I ref 0,002 × I ref 0,001 × I ref 0,001 × I ref Sur les compteurs