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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842887

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842895

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842901

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842906

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842912

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842917

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007844587

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837776

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008122201

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978467

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979014

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979699

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984497

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987234

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988113

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988742

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988975

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998230

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002033

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002145

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier

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