MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Attendu que la SCP Mayon, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir limité à 612 220 francs la somme qu'il lui a allouée sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°

en subit personnellement la charge par application de ce texte, ainsi que de l'article L. 242-1, et qu'ainsi, il est recevable, en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, à demander

ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1970, HENRY A CONCLU : 1° UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LUCIEN X...

[Q], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 2].

131-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ; "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ; "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au

Le règlement repose sur la distinction suivante : 1. Attendu que les juridictions ne sont pas du même degré. 2.

Faits et procédure 1.

Et sur le pourvoi n° N 12-24.899 : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de commerce de Reims, alors, selon le moyen : 1°

. : Numéro : 26/00029 du : 17 Décembre 2025 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSBD Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 03 Décembre 2025 dans l'affaire

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

s'est refusé à le signer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 212 N° RG 23/13564 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDCT [K] [Z] C/

et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [P] [J]

mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1°

LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA REHABILITATION A ETE ACQUISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 784-1°

B..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité d'Etampes (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque Accord, dont le siège est