du Code du travail, alors, de deuxième part, que si la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et son avenant du 18 octobre 1995 obligent le nouveau titulaire d'un marché à

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du même Code et alors, d'autre part, que la salariée, qui avait refusé de reprendre

X... avait effectivement et conformément à la convention collective, la partie de l'outillage nécessaire et indispensable à son travail (, comme cela est confirmé par les écrits de la société), alors,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Raymonde Y..., demeurant chez Madame X... à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

à durée déterminée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

C... a adhéré, le 12 mars 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que, victime d'un accident du travail le 29 juillet 1984

Y... avait été engagé par contrat de travail du 12 septembre 1990 à effet du 1er décembre 1990 en qualité de "directeur général" puis, avant même cette dernière date, dès le 24 octobre 1990, s'était vu

du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome de

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : " ...

civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7.

du code du travail; 2.

du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M.

ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard des directives n° 77/187 CEE du 17 février 1977 et n° 98/50 CEE du 29 juin 1998

5 du code du travail. 11.

, par arrêté préfectoral, au motif que l'activité du laboratoire avait été reprise ultérieurement par une autre société, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 321-12 du même Code dans

Tout travaux de finalisation de la voirie ou a posteriori nécessitent le respect des dispositions des articles R4412-94 à R4412-124, R4412-144 à 148 du code du travail ; Si les débris d'amiante ne sont

présentée comme correspondant aux 12 minutes par jour de pause.

nulle et de nul effet, alors « que tant que la négociation obligatoire en entreprise mentionnée à l'article L. 2242-1 du code du travail est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées,