2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat « Logis Cévenols » à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 « secteur d'Alès », n° 2

et l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; " aux motifs que l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit la responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre

son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication du rapport d’analyse approfondie des causes, conduite

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 483 F Pourvoi n° Y 23-17.524

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 96-41.725 et M 97-40.924 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

3 mars 1994 et 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société CIR SPIM Industries, compagnies immobilières réunies, dont le siège est ..., 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Régis, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 novembre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a

X... qui l'avait refusé, d'où les embauches dans le contexte susévoqué, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'employeur faisait

Gérard X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 ) de la société Hauraton France, 2 ) de la société Hauraton GMBHX COKG, defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence B..., prise en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Y..., dont le siège est [...], 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Z... du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Q 17-22.276 Aide juridictionnelle totale

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURMENT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994 qui l'a condamné à 2

avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 2]

Me Antoine VIVANT de la SELAS VIVANT CHISS FROMENT-MEURICE JAGLIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clémence SOUCHON, avocat au barreau de PARIS Société TELEPERFORMANCE FRANCE [Adresse 2]

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et refus de se

francs et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2,

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 435 F-D Recours n° F 24-60.246