propositions faites par certains créanciers de prendre eux-mêmes des mesures d'allégement de la dette et d'avoir, de la sorte, privé son arrêt de base légale au regard des articles 10 à 12 de la loi du 31

Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de M.

X..., en qualité d'attaché commercial, par contrat à durée déterminée, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1995 ; que les relations contractuelles ayant été rompues en novembre 1995, le conseil

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 31 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la

paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : : Attendu que la Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002) de l'avoir partiellement débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31

l'intérêt de l'entreprise et sans abus constitue seulement un changement des conditions de travail qui s'impose au salarié même au terme d'un congé parental d'éducation ; que, dès lors, les articles 31

. ; "aux motifs que la plainte initiale déposée le 8 février 2001 à l'encontre de Gabriel Y... par Edmond X..., maire de la commune de Denting, est fondée sur les articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la

Z... depuis le 31 juillet 1997 ; qu'en énonçant que la preuve n'était pas rapportée qu'un entraînement spécifique eût été mis en place au profit de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

n'est pas légalement soumis à un plafond ; que le décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'ancien article L. 129-13 du code du travail a créé l'article D. 129-31

les indemnités dues au titre du contrat d'assurance et afférentes à ses périodes d'incapacité du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010, et du 21 juin 2010 au 31

représenter les intérêts de la société Saint-Gobain Isover, la cour d'appel, qui a relevé que la société Saint-Gobain Isover n'était ni présente ni représentée à l'instance, a violé les articles 12 et 31

de préemption à l'effet de se prévaloir de l'accord intervenu à son profit ; qu'en estimant le contraire, pour décider qu'une telle demande était irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 31

publique ou d'attestation inexacte, délits instantanés, dont la prescription commence à courir du jour de leur réalisation, ne sont pas prescrits, le certificat de conformité argué de faux datant du 31

société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 245 anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31

facturation non conforme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

de présentation de bilans inexacts et les a condamnés de ce chef, en les condamnant également à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, dans le bilan de la SARL Vosges Lavage du 31

1985 ; que dès lors, en retenant néanmoins sa compétence de juge statuant en matière de référé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article R. 516-31

mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31