sous la même enseigne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

disciplinaire critiquée a été mise en œuvre", la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/que, dans ses conclusions d'appel

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

587 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 587 et 1240 du code civil : 7.

Dans ses conclusions ensuite du 16 octobre 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les

433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2°/ d'autre part que la solidarité, édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale, s'applique

481-1 et 839 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir doit être direct et personnel ; qu'en jugeant que la société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

suivants du code civil.

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

civile quand la société Filia MAIF agissait à l'encontre du GAN en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251

Ils ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les seconds moyens proposés pour M. H... S..., pour Mme S... et M. A...

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.