[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

1367 du Code civil, dès lors que sa demande n'était pas totalement dénuée de preuve, et, d'autre part, des articles 143 et suivants ainsi que 306 et suivants, du nouveau Code de procédure civile, dès

L.122-3-3, L.133-5, 4°, L.136-2, 8° et L.140-2 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, (p. 3), une

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, les deux parties sollicitent de voir condamner l'autre

Jean et Dominique Y... de leurs engagements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que MM.

L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et que l'article

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

450 du code de procédure civile

et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement saisis

L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

1134 du Code civil et L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

les conséquences statutaires de l'absence de faute grave définitivement jugée par l'arrêt du 13 novembre 1991 la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que le statut