1382 du Code civil ; que, d'autre part et en toute hypothèse, la vraie question était de savoir si les modifications de façon unilatérale des conditions de réalisation des lames n'avaient pas en elles-mêmes

279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la volonté les parties résultant des clauses de la convention définitive, a souverainement constaté qu'elles avaient entendu mettre

[B] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DCLA Management, demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et suivants, R. 661-1 et suivants du code de commerce et de l'article

tardive, au motif que l'acte de saisine du tribunal n'est parvenu au greffe dudit Tribunal que le 12 janvier 2009, la Cour d'appel a violé l'article 668 du Code de procédure civile, ensemble l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M.

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile. 4.

1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé,

libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par M.

et 669 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

658 du code de procédure civile. 18.

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

700 du code de procédure civile », - condamner Mme [W] [C] au paiement de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.