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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions
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2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du
4ème Chambre
DTA_2010322_20240402
2 avril 2024
règles d'emprise, de l'article 26 des dispositions générales du PLU et des articles UR 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00098
19 janvier 2022
1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Foix en intégralité, statuant
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0901JUD001136804
1 septembre 2015
168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.
ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081
30 septembre 1985
Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD003438303
26 novembre 2009
Le cours de la prescription est interrompu par l’engagement d’une procédure d’exécution et l’interruption fait courir un nouveau délai de prescription (articles 116 et 117 de la loi sur les obligations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340
1 décembre 2009
L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
L'article 1101 du code civil dispose que : 'Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations' et l'article 1103
CALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110044
22 janvier 2020
L. 1142-1 II et L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables, ensemble le principe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2018:C100337
28 mars 2018
276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
engagement perpétuel de sorte que les articles 619 et 625 invoqués du code civil sont inapplicables et que la convention d'occupation stipulée au titre de propriété et publiée en même temps que lui est
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 3.