Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

4-1 du règlement intérieur de la société SEMTAO ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à la suite du non-respect d'une clause d'interdiction du

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

L.1152-2 du code du travail.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le cour d'appel, qui a retenu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

L. 562-3 et R. 123-17 du code de l'environnement

des articles 5 et suivants et 14 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, applicable à l'époque des faits, des articles 11 et suivants du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, des articles 84, 369.I.d°,

alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal