Selon l'article D. 172-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

L 313-22 du code monétaire et financier; que la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France soulève la prescription de cette demande en application de l'article 2224 du code civil, à l'exception des

Ils font valoir qu'il ne résulte nullement des dispositions de l'article R 313 1 du code de la consommation que le recours au mois normalisé soit licite en matière de calcul de l'intérêt conventionnel

L'article R 312-10 du code de la consommation (anciennement article R 311-5 du code de la consommation) précise que le contrat :" Comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L’article L.161-35 du même code précise : « I.

L'article L. 3123-17 de la sous section 2 ('champ de la négociation collective') dispose, par ailleurs, qu'une convention collective peut prévoir la mise en oeuvre d'horaires de travail à temps partiel

Aux termes de l'article R 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

379 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Rodica A... devant la cour

96, 122 et 543 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'