AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63d4cd0e92a57405de3317f4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officiellePage 71 sur 493
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
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