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Aux termes de l'article L. 435-3 de ce même code : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

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à l'article 667 du même code.

, en a déduit que cette notification satisfaisait aux exigences de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986. 8.