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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412442_20241126
26 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11360
21 novembre 2018
66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.
2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG
10e Chambre
603704a600daba9f69a0e46a
25 juin 2015
200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200967
11 juin 2015
L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205305_20220718
18 juillet 2022
par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403118_20240529
29 mai 2024
A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504466
5 novembre 2020
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme à verser à M.
Pôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3f
7 septembre 2011
La lettre rappelait en outre les obligations imposées par le code du travail, précisant que si la plate forme représentait plus de 50 % de la surface au sol, elle devrait être traitée CF 1 heure .
2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a86
27 avril 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860ffcdc6046d47199347
21 avril 2026
[C] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
67880a66c21c0e53e7907b6b
67880a66c21c0e53e7907b77
67880a69c21c0e53e7907be8
6780214e9c3ba90f51dc2728
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