A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

En second lieu, il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-1 ". 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

C A, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

C... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2022, par laquelle Mme A C B, représentée par Me Traore, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

C doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.